الشروط والأحكام

I. Généralités :

Cette politique en matière de respect de la vie privée reprend les mesures qui sont prises pour protéger votre vie privée. La protection de la vie privée de nos clients, visiteurs et utilisateurs est très importante pour nous et nous la respectons au plus haut point.

C’est pourquoi nous voulons, au moyen de cette politique en matière de respect de la vie privée, vous informer le mieux possible et vous tenir au courant des données qui sont collectées et/ou conservées lorsque vous visitez notre site web et que vous complétez le formulaire de contact, ainsi que vous communiquer les raisons pour lesquelles nous le faisons et les possibilités de contrôle dont vous disposez.

L’entreprise estime qu’il est important d’expliquer correctement et dans un langage compréhensible les termes utilisés par le législateur. C’est pourquoi différents termes sont expliqués en détail dans la présente politique en matière de respect de la vie privée.

a. Responsable du traitement

Quel est/qui est le responsable du traitement ?

Le responsable du traitement est la personne qui s’occupe de la collecte des données personnelles lors d’une visite sur le site web, lorsqu’un formulaire de contact est complété sur ce site web et/ou à la suite de l’obtention et/ou de l’exécution d’une mission ou de la conclusion d’une convention.

À cet égard, il est extrêmement important qu’en tant que responsables du traitement, nous soyons toujours joignables pour d’éventuelles questions et remarques concernant notre politique en matière de respect de la vie privée. Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous :

Le Pavillon de l’immobilier
rue Willy Van der Meeren 23
1140 Evere

Tel : 02/646.61.22
BE 0635. 812. 927

Contact | Pavimmob.

b. Accord et adaptation

Lors de l’utilisation de notre site web et de ses applications et lorsque vous complétez le formulaire de contact, il vous est demandé de marquer votre accord avec les dispositions et mesures de la présente politique en matière de respect de la vie privée. L’entreprise se réserve le droit d’adapter à tout moment sa politique en matière de respect de la vie privée, à condition d’en informer les utilisateurs via le site web ou par e-mail. Après publication, les modifications entrent automatiquement en vigueur.

c. Droit applicable

Le traitement des données personnelles au sein de l’entreprise est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

II. Collecte des données personnelles :

a. Définition des données personnelles

Par ‘données personnelles’, il faut entendre toutes les données ou informations (p. ex. nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, …) qui ont trait à une personne identifiable. Étant donné la formulation large, de très nombreuses données doivent être considérées comme des données personnelles.

b. De quelle manière ces données personnelles sont-elles collectées ?

Par l’utilisation de notre site web, diverses données personnelles sont collectées de différentes manières :

Les données personnelles sont communiquées par vous-même (p. ex. via le formulaire de contact, …) ou nous les recevons en raison de l’utilisation de nos services (p.ex. module de connexion à notre site web, profil en ligne, convention, …);
Les données personnelles que nous vous attribuons pour l’utilisation de nos services (p. ex. formulation d’une mission, conclusion d’une convention, …).

Les différentes manières de collecter des données personnelles sont naturellement soumises à des dispositions et conditions spécifiques propres dans la législation sur le respect de la vie privée. C’est pourquoi il est important que les différences entre les manières précitées soient indiquées.

1. Les données communiquées par l’intéressé(e) lui-même/elle-même.

Les données d’identification personnelles telles que le nom, l’adresse, l’e-mail, le numéro de téléphone sont nécessaires pour l’utilisation de nos services en ligne (l’utilisation du formulaire de contact, l’utilisation des parties du site web pour lesquelles un enregistrement est nécessaire, la définition d’une mission, …) et doivent nous être communiquées par vous-même. En fonction du service que vous souhaitez utiliser, les catégories suivantes de données personnelles peuvent être demandées :

Nom, Prénom
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Critères de recherche

Les données que vous transmettez sont censées être correctes et complètes. En cas de communication de données erronées, nous nous réservons le droit de vous refuser, en tant qu’utilisateur, l’accès à nos services. Lors de la communication de vos données personnelles, il vous sera demandé de prendre connaissance de manière explicite de nos conditions en matière de respect de la vie privée, de les comprendre et de les accepter, ceci par le biais d’une checkbox.

2. Collecte automatique de données personnelles

Sur la base de cookies et de technologies de tracking, différentes données personnelles et autres sont collectées d’une manière automatique, par le simple fait de visiter notre site web :

Données d’identification électroniques (adresses IP, moments de connexion, … );
Données de localisation électroniques (localisation approximative, environnement, …);
Comportement de navigation (quelles sont les pages consultées, combien de temps une page web est-elle consultée, clicks, accès, …);
Canal via lequel notre site web est visité (mots-clés, via quel page web notre site web estil visité);
Quel appareil est utilisé (pc, smartphone, tablette, …);
Quel logiciel système est utilisé (Windows, Android, Apple, …);
Quel navigateur est utilisé (IE, Mozilla, Chrome,…) ;

Ces données sont totalement anonymisées et ne peuvent donc pas être couplées à des données d’identification personnelles, de telle sorte qu’une identification de la personne intéressée par le responsable du traitement n’est pas possible.

Bien entendu, en cas de nécessité, votre autorisation est explicitement demandée pour l’utilisation de cookies et d’une technologie de tracking, sur la base de la loi sur les télécommunications. Ceci sur la base de notre politique en matière de cookies telle que reproduite sur notre site web.

c. Pas de traitement de données personnelles sensibles

Comme la loi le prescrit, nous ne traitons aucune donnée sensible telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les orientations sexuelles, la santé et l’affiliation à une organisation syndicale.

III. Objectifs du traitement

a. Définition

Par ‘traitement de données personnelles que nous traitons’, nous entendons tout traitement qui a trait à la collecte, l’insertion, le classement, la conservation, l’actualisation, la modification, la recherche, la consultation, l’utilisation, la diffusion, la mise à disposition, la compilation, la combinaison, l’archivage, la suppression et la destruction.

b. Objectifs

Le traitement des données personnelles précitées (p. ex. la communication du portefeuille immobilier, la communication de relevés et de statistiques par immeuble ou par région, …) est nécessaire pour nous permettre d’atteindre les objectifs fixés :

Suivi commercial
Vous contacter pour atteindre nos objectifs commerciaux et vous informer sur notre offre (notamment propriétés, immeubles, terrains, …) sur la base de vos préférences.
Marketing direct
Diffuser nos lettres d’informations/annonces et faire concorder nos offres avec les préférences que vous avez communiquées par le passé. Ceci afin de vous transmettre uniquement les informations et les propositions commerciales qui vous intéressent réellement ou qui répondent à votre profil.
Étude de marché
Utiliser vos données et votre profil de consommateur pour l’étude de la situation du marché pour nos produits et services. Nous veillons ainsi constamment à innover avec les produits existants et à lancer sur le marché de nouveaux services d’intermédiation, de marketing et de publicité.
Information du maître d’ouvrage
Vos données telles que demandées lors de l’utilisation de nos services sont importantes pour l’exécution de la mission. L’entreprise reçoit ainsi notamment un aperçu des prospects par immeuble.
Établissement de données statistiques
Communiquer les données collectées dans différents relevés, tableaux et graphiques, ceci par immeuble, région et/ou maître d’ouvrage, afin d’évaluer les services d’intermédiation, de marketing et de publicité, et accessoirement de les améliorer.
Faire de la publicité
Afficher des biens immobiliers tels que des maisons, des appartements, des terrains, des bâtiments d’entreprise, etc. et faire de la publicité via différents moyens de communication (sites portails, sites web, médias sociaux, … )

c. Qualité et mise en balance des intérêts

En tant que responsables du traitement, nous veillons à la qualité et à la légalité des données personnelles que nous collectons et traitons. Ce faisant, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour supprimer ou corriger les données inexactes ou incomplètes. Lors de la collecte et du traitement des données personnelles disponibles, nous nous engageons à ne collecter et traiter que les données qui sont utiles pour atteindre nos objectifs de traitement. Nous ne collectons ou traitons pas de données supplémentaires qui pourraient “un jour” être utilisées.

IV. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée totale qui est nécessaire à la réalisation de nos objectifs de traitement. Nous n’effectuons aucune conservation prolongée ou poursuite du traitement plus longue que nécessaire pour atteindre nos objectifs. Les données personnelles sont conservées pour une période de 10 ans, pour être ensuite supprimées ou à tout le moins pour être anonymisées, rendant ainsi l’identification des utilisateurs impossible. Lorsque la personne concernée se désinscrit du marketing direct, ses données personnelles sont supprimées ou anonymisées, à moins que celles-ci ne soient encore nécessaires à l’exécution de la mission.

V. Transmission de données personnelles

L’entreprise transmet des données personnelles à des tiers lorsque :

La transmission est nécessaire pour la réalisation de nos objectifs, notamment, et comme mentionné ci-dessus (étude statistique, promotion dans le cadre de notre mission et/ou publicité pour des biens immobiliers, ainsi que pour l’utilisation et la gestion de notre portefeuille). Nous collaborons à cette fin avec des tiers ou des sous-traitants, tels que des prestataires de services IT, et pour ce qui a trait à la gestion de notre offre (biens immobiliers), avec le logiciel de gestion.
Il existe une obligation légale de transmission de vos données, ou sur demande des autorités judiciaires ou des services de police. Il convient toutefois de préciser qu’aucune transmission ne s’effectue vers des pays situés en dehors de l’UE et des États-Unis.

VI. Protection supplémentaire des mineurs

Les dispositions légales stipulent expressément que les mineurs disposent d’une protection supplémentaire en matière de traitement de leurs données personnelles. Lorsque vous complétez les formulaires d’enregistrement, votre âge ou votre date de naissance peut être demandé avant que vous n’obteniez l’accès aux services, que vous ne puissiez vous inscrire à la lettre d’information, … À l’aide de la technologie disponible, l’entreprise fournira des efforts pour contrôler si l’utilisateur dispose bel et bien de l’autorisation parentale.

VII. Droits de l’intéressé(e)

a. Droit à l’information

En vertu des dispositions légales, en tant que responsable du traitement, l’entreprise est tenue de vous informer clairement au sujet de la collecte et du traitement des données personnelles. La présente politique en matière de respect de la vie privée a dès lors valeur de notification personnelle.

b. Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir de la part de l’entreprise, en tant que responsable du traitement, une explication claire sur le traitement ou non de vos données personnelles. Si vos données personnelles sont traitées, vous pouvez obtenir un accès à celles-ci dans nos fichiers, avec des informations complémentaires sur les objectifs du traitement, les catégories de données personnelles, les destinataires éventuels de vos données personnelles, leur délai de conservation, la procédure en cas de plainte, … Vous pouvez également demander une copie de vos données personnelles, sans frais administratifs y afférents. Attention, si vous demandez différentes copies, l’entreprise vous facturera une indemnisation raisonnable. Vous pouvez consulter la procédure pour exercer ce droit au point g.

c. Droit de correction

En tant que personne intéressée, vous avez le droit de corriger toutes les données personnelles incomplètes ou erronées qui vous concernent. Par “corriger”, il faut comprendre que vous pouvez faire adapter sans frais des données erronées ou même les faire supprimer. Via notre site web, vous pouvez même avoir accès à votre profil personnel, lorsque celui-ci est disponible, et adapter à tout moment les données que vous avez enregistrées vous-même. L’exactitude et la qualité de vos données personnelles sont très importantes pour pouvoir atteindre nos objectifs. Vous pouvez consulter la procédure pour exercer ce droit au point g.

d. Droit d’opposition

Vous disposez d’un double droit d’opposition. Les dispositions légales prévoient un droit d’opposition général et une opposition en matière de marketing direct. En tant qu’utilisateur(trice)/personne concernée, vous disposez donc d’un droit d’opposition général.

Droit d’opposition général :
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles lorsque les données sont incomplètes ou non pertinentes par rapport aux objectifs de traitement, lorsque l’enregistrement, la communication ou la conservation des données sont interdits ou lorsque les données sont conservées au-delà de la durée de conservation annoncée. Lorsque vos données personnelles sont traitées légitimement, vous pouvez vous opposer à ce traitement en vertu des dispositions légales de la législation sur le respect de la vie privée, pour des motifs graves et justifiés qui sont en lien avec votre situation personnelle. Vous êtes cependant tenu(e) de démontrer les motifs graves et justifiés en question pour éviter la poursuite du traitement.
Droit d’opposition en matière de marketing direct :
Vous pouvez vous opposer sans frais et sans aucune motivation au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Vous pouvez consulter la procédure pour exercer ce droit au point g.

e. Droit à l’oubli

Sans retard excessif, vous pouvez faire supprimer les données personnelles vous concernant. Ceci à la condition que :

Les données personnelles ne soient plus nécessaires pour les objectifs pour lesquels elles avaient été collectées ou traitées ;
Vous retiriez l’autorisation accordée pour des objectifs spécifiques ;
Les données personnelles soient traitées de manière illégitime ;
Les données personnelles doivent être supprimées pour répondre à une obligation légale ;
Les données personnelles concernent un mineur de moins de 16 ans à propos de services qui sont fournis contre paiement par voie électronique.

Vous pouvez consulter la procédure pour exercer ce droit au point g.

f. Droit d’obtenir des données personnelles

Vous avez le droit de demander à l’entreprise / au responsable du traitement les données personnelles que l’entreprise possède, ceci dans une forme structurée, courante et lisible par ordinateur. Ces données peuvent être demandées pour usage personnel ainsi que pour leur transmission à un autre responsable du traitement que l’entreprise. Lorsque c’est techniquement possible pour nous, vous pouvez également demander l’envoi électronique de vos données personnelles à une autre entreprise. Vous pouvez consulter la procédure pour exercer ce droit au point g.

g. Procédure pour l’exercice de vos droits

Si vous souhaitez exercer les droits précités, vous êtes tenu(e) d’adresser votre demande, motivée ou non, ainsi qu’une preuve d’identité, à savoir une copie du recto de votre carte d’identité, par la poste ou par e-mail à :

Le Pavillon de l’immobilier
Rue Willy Van der Meeren 23
1140

Evere Contact | Pavimmo

Représentée par Monsieur SEMLALI Najib 02/646.61.22

h. Déclaration et instance compétente en cas d’infraction

Si vous estimez que nous n’avons pas respecté les droits précités et que vous souhaitez porter plainte, vous pouvez vous adresser à la Commission vie privée:

Commission de la protection de la vie privée
Rue de la Presse 35,1000 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 274 48 00
Fax :+32 (0)2 274 48 35
commission@privacycommission.be

Le Pavillon de l'Immobilier
rue Willy Van Der Meeren 23, 1140 Evere
TVA : BE 0635.812.927
RC professionnelle et cautionnement : AXA 730.390.160
Agent immobilier agréé IPI
sous le numéro 507.174
Instance de contrôle : IPI
rue du Luxembourg 16B,
1000 Bruxelles, Belgique
Soumis au code de déontologie de l'IPI